Conditions générales d'utilisation (CGU)
Les présentes conditions générales d'utilisation et contrat de licence utilisateur final (ci-après les « CGU ») encadrent juridiquement le téléchargement, l'installation et l'utilisation de l'application mobile FLAPZ (Projet Trass) sur Apple iOS/iPadOS et Android, ses duels multijoueurs Cross-Play iOS ↔ Android, l'accès au site trass.fr ainsi que son module navigateur « Arène Défis & Duel 2 Écrans », conformément au droit français, au droit de l'Union européenne, aux exigences contractuelles d'Apple Inc. (Minimum Terms / Schedule 2) et aux règles développeurs de Google Play.
Article 1. Définitions et champ d'application
Dans les présentes CGU, les expressions ci-dessous désignent :
- « Application » (ou « Application sous licence ») : le jeu mobile FLAPZ (Projet Trass), comprenant ses versions natives iOS/iPadOS (App Store) et Android (Google Play), ses cent (100) niveaux, les modes spéciaux (Tri Zen, Cadence Infinie, Rush Vendredi 17h, Défi du Jour), l'Arène Cross-Play 1v1 iOS ↔ Android, ses mini-jeux, ses illustrations vectorielles sous
Canvas, ses textes et sa synthèse sonore et haptique. - « Site » et « Services » : collectivement l'Application (iOS et Android), le site web d'information et d'assistance
https://trass.fr(ainsi que ses pages légales, le portail de compte et le formulaire de contact) et le module navigateur gratuit « Arène Défis & Duel 2 Écrans » (defis.htmlet tiroir associé). - « Éditeur » : Nørak, personne physique concevant, développant et publiant les Services à titre individuel et non professionnel au sens de l'article 6, III, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), joignable à support@trass.fr.
- « Utilisateur » : toute personne physique téléchargeant, installant ou utilisant l'Application sur un Terminal compatible ou accédant au Site et à l'Arène Défis.
- « Terminal » : tout appareil mobile compatible Apple (iPhone/iPad sous iOS/iPadOS) ou Android (smartphone/tablette compatible Google Play) que l'Utilisateur possède ou contrôle.
- « Agrafes » : les unités de score et de récompense purement virtuelles et gratuites (symbole ⊂) gagnées exclusivement par l'adresse en jeu et utilisées en local pour débloquer des objets cosmétiques ou outils d'entrepôt.
- « Plateformes de distribution » : l'App Store d'Apple (et Services Apple Media associés dont Game Center) et Google Play Store exploité par Google LLC (et ses filiales), régis respectivement par leurs propres conditions d'utilisation.
Article 2. Accès aux Services, conditions d'âge et acceptation
2.1. Objet et portée : Les présentes CGU définissent les droits et obligations applicables à l'utilisation des Services. Pour l'Application iOS, elles complètent sans s'y substituer les dispositions impératives du Contrat de licence utilisateur final standard d'Apple (Licensed Application EULA) ; pour l'Application Android, elles complètent les Conditions d'utilisation de Google Play. En cas de contradiction avec une règle impérative de la plateforme de distribution concernée, celle-ci prévaut dans la stricte mesure de ce conflit.
2.2. Conditions d'âge et représentation des mineurs : L'Application et le Site ne comportent ni achat en argent réel, ni publicité ciblée, ni messagerie texte entre joueurs. L'Utilisateur déclare être soit majeur et juridiquement capable selon la loi de son pays de résidence, soit un mineur agissant avec l'autorisation et sous la surveillance d'un titulaire de l'autorité parentale (ou du responsable d'un groupe Partage familial Apple / Google Play) ayant accepté les présentes CGU en son nom.
2.3. Équipement et frais de télécommunication : L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la fourniture d'un Terminal ou navigateur compatible et des éventuels frais d'accès Internet ou de données mobiles facturés par son opérateur lors du téléchargement initial de l'Application, de la consultation de trass.fr, de la synchro Cloud/Game Center, d'un duel Cross-Play iOS ↔ Android ou d'un Duel 2 Écrans web.
2.4. Acceptation et accès permanent : Le téléchargement de l'Application, la validation du badge de recrue au premier lancement, l'accès à trass.fr ou la création/rejoignement d'une salle Duel 2 Écrans emportent acceptation sans réserve des présentes CGU et reconnaissance de la Politique de confidentialité. Les CGU demeurent consultables à tout moment hors-ligne dans l'Application (Réglages Quai > Conditions d'utilisation) et en ligne sur trass.fr/cgu.html. Tout Utilisateur qui refuse ces CGU doit cesser d'utiliser les Services et désinstaller l'Application.
Article 3. Reconnaissance relative à Apple Inc. et Google Play (Acknowledgement)
3.1. Absence de qualité de partie d'Apple et de Google : Conformément aux directives contractuelles d'Apple Inc. (Schedule 2 / Minimum Terms) et au Contrat de distribution des développeurs Google Play, l'Éditeur et l'Utilisateur reconnaissent que les présentes CGU sont conclues exclusivement entre l'Éditeur (Nørak) et l'Utilisateur, et en aucun cas avec Apple Inc. (« Apple ») ni avec Google LLC (« Google »).
3.2. Responsabilité exclusive de l'Éditeur : L'Éditeur, et non Apple ni Google, est seul responsable de l'Application sous licence et de son contenu, dans les limites de la loi applicable et des présentes CGU. Aucune stipulation des présentes CGU ne déroge aux Conditions générales des Services Apple Media ni aux Conditions d'utilisation de Google Play.
Article 4. Étendue de la licence d'utilisation (Scope of License)
4.1. Licence sur l'Application iOS et Android : L'Éditeur concède à l'Utilisateur, tant qu'il respecte les présentes CGU, une licence personnelle, gratuite, non exclusive, non transférable, non cessible, non sous-licenciable et révocable d'installer et d'exécuter l'Application à des fins strictement privées et non commerciales : sur tout Terminal Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle (conformément aux Usage Rules Apple), ainsi que sur tout Terminal Android compatible acquis via Google Play.
4.2. Partage familial (Apple Family Sharing & Bibliothèque famille Google Play) : Conformément aux règles respectives d'Apple et de Google Play, l'Application peut être téléchargée et utilisée sur les terminaux des membres rattachés via le Partage familial officiel d'Apple ou la Bibliothèque famille Google Play.
4.3. Accès web libre : L'Éditeur accorde à l'Utilisateur un droit d'accès gratuit et révocable aux pages du Site trass.fr et au module Arène Défis dans un navigateur web standard pour un usage privé et personnel, à l'exclusion de toute extraction automatisée ou intégration commerciale.
Article 5. Jeu hors-ligne, sauvegarde Cloud portable, Arène Web et mises à jour
5.1. Jeu sans compte (local) & sauvegarde Cloud inter-plateformes (iOS ↔ Android) : Une fois installée depuis l'App Store ou Google Play, l'Application reste 100 % jouable hors-ligne et sans création de compte (« Jouer sans sauvegarde (local uniquement) ») : aucune donnée n'est envoyée sur nos serveurs, mais votre partie locale est perdue si l'application est désinstallée. Pour conserver votre pseudonyme unique modéré et retrouver votre progression entre iPhone, iPad et smartphones/tablettes Android, vous pouvez volontairement relier votre dossier via Sign in with Apple (iOS), Google (iOS & Android) ou un e-mail vérifié (sans mot de passe) via notre passerelle Cloudflare (flapz-gate) et Firebase (projet flapz-fe608). Les adresses e-mail jetables/temporaires sont bloquées. L'option « Déconnecter » coupe simplement la synchro sur l'appareil courant ; l'option « Brûler le registre » (également accessible à tout moment sur trass.fr/connexion.html) efface définitivement la sauvegarde locale, Cloud, le pseudo réservé, l'utilisateur Firebase Auth et révoque le lien Apple/Google/E-mail (Apple 5.1.1(v) & Politique Google Play de suppression des données). Game Center reste facultatif sur iOS.
5.1 bis. Réservation de pseudo & alerte de sortie App Store / Google Play (Web) : Sur le Site (trass.fr/connexion.html), l'Utilisateur peut réserver à l'avance son pseudonyme de quai et s'abonner facultativement à une notification unique par e-mail le jour de la sortie officielle de FLAPZ sur l'App Store et Google Play. Ce service repose sur un double opt-in strict par lien temporaire (15 min), sans mot de passe, avec désinscription en 1 clic et droit à l'effacement immédiat et autonome via « Supprimer mon compte ». Le même compte permet de s'identifier dans l'Application iOS et l'Application Android.
5.1 ter. Jeu solo 100% hors-ligne, Arène Cross-Play iOS ↔ Android et Automate du Quai (30s) : L'ensemble de la campagne solo (100 niveaux, Tri Zen, Cadence Infinie locale, Rush Vendredi 17h, Quai Clandestin, Boutique et Défis) s'exécute à 100 % hors-ligne sans Internet ni compte. Seules la synchronisation Cloud et les combats multijoueurs Cross-Play 1v1 iOS ↔ Android (Arène en 3 vagues, par Match Auto ou Code privé) utilisent le réseau, sous le contrôle permanent du bandeau (« ● En ligne » / « ○ Hors-ligne »). En recherche d'adversaire 1v1, si aucun joueur iOS ou Android n'est apparié après 30 secondes, l'Application propose un duel d'entraînement contre l'Automate du Quai exécuté exclusivement en local sur l'appareil, sans collecte ni profilage. En outre, la connexion d'un compte créé sur trass.fr ou dans l'Application débloque 600 agrafes de bienvenue et le skin Veste du Chef de Quai (sans aucun paiement réel).
5.2. Module Web « Solo Infini & Duel 2 Écrans » : Sur trass.fr, après validation volontaire de la notice « Données & Cookies », l'Utilisateur peut participer gratuitement au classement mondial Solo Infini (distinct du classement App unifié iOS/Android, limité à 1 profil actif par connexion IP sur 30 jours pour bloquer le spam même en navigation privée, avec effacement autonome via « Effacer mon profil ») ou lancer un Duel 2 Écrans temps réel via code aléatoire / relais WebSocket éphémères sans archivage. En mode « Essentiel uniquement », les scores web ne sont ni enregistrés ni publiés au classement. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue 24 h/24 ni l'absence de coupure imputable aux réseaux tiers.
5.3. Mises à jour et correctifs de conformité : L'Éditeur peut publier via l'App Store, Google Play ou sur trass.fr des mises à jour destinées à corriger des anomalies, préserver la sécurité, maintenir la compatibilité iOS/Android et Cross-Play ou enrichir les niveaux. Toute mise à jour est soumise aux présentes CGU. Conformément à l'article L.224-25-25 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Utilisateur que l'installation rapide des mises à jour correctives ou de sécurité disponibles est nécessaire au maintien de la conformité et de la sécurité de l'Application ; à défaut d'installation dans un délai raisonnable après notification, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un défaut résultant uniquement de cette absence de mise à jour.
5.4. Évolution ou cessation d'un service en ligne : L'Éditeur se réserve la faculté d'interrompre temporairement le Site ou le module Duel 2 Écrans pour maintenance, sécurité ou mise à jour technique, ou de faire évoluer/fermer ces modules web gratuits moyennant un préavis raisonnable affiché sur trass.fr, sauf urgence technique ou cas de force majeure.
Article 6. Éléments virtuels (« Agrafes »), trophées et absence de jeu d'argent (Apple 5.3)
Conformément au droit de la consommation, au Code de la sécurité intérieure (prohibition des jeux d'argent non autorisés) et à la section 5.3 des directives de l'App Store d'Apple, le régime juridique de tous les éléments virtuels de FLAPZ est strictement non marchand :
| Élément en jeu | Mode d'obtention | Achat en argent réel (IAP) | Valeur monétaire ou conversion |
|---|---|---|---|
| Agrafes du quai (⊂) | Gagnées gratuitement par l'adresse du joueur en validant les niveaux (25 à 50 agrafes selon les étoiles) et défis quotidiens. | IMPOSSIBLE (0 €) | Aucune valeur monétaire réelle. Non échangeable contre des espèces, biens réels ou services, non transférable et non remboursable. |
| Cosmétiques et outils d'entrepôt | Débloqués dans le magasin local interne uniquement grâce aux Agrafes gagnées en jouant. | IMPOSSIBLE (0 €) | Simple licence d'affichage et d'usage ludique en local sur le Terminal de l'Utilisateur. |
| Colis surprise et Quai Clandestin (Bonneteau, Pesée, Tampon) | Mini-jeux d'observation et de réflexes utilisant exclusivement les Agrafes virtuelles et gratuites du joueur. | AUCUNE MISE RÉELLE | Aucun gain pécuniaire ni lot matériel. Pur divertissement d'adresse excluant tout hasard payant au sens de la loi. |
| Trophées d'entrepôt & Game Center (optionnel) | 12 trophées calculés localement sur la fiche de pointage, synchronisables vers Apple Game Center uniquement sur activation volontaire. | FACULTATIF (0 €) | Aucune valeur financière ni obligation de compte. Aucune restriction d'accès aux 100 niveaux en cas de refus. |
L'Utilisateur reconnaît ne détenir aucun droit de propriété patrimoniale, ni créance pécuniaire ou valeur stockée au titre des Agrafes, cosmétiques ou scores virtuels. L'Éditeur peut ajuster l'équilibrage des récompenses virtuelles lors de mises à jour pour maintenir l'intérêt du jeu. L'ensemble de la progression locale et Cloud disparaît de manière irréversible en cas d'utilisation volontaire du bouton « Brûler le registre » dans Réglages ou de suppression du profil web (« Effacer mon profil »).
Article 7. Propriété intellectuelle, polices libres et retours volontaires
7.1. Titularité exclusive des droits (CPI) : En application des articles L.111-1, L.112-2 et L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'Application FLAPZ (TRASS) et le Site trass.fr dans l'intégralité de leurs composantes (code source Swift/SwiftUI, Kotlin/Jetpack Compose, JavaScript/HTML/CSS, algorithmes de génération déterministe des graines QUAI-XXXX, protocole d'arène Cross-Play, direction artistique d'entrepôt, cent vingt illustrations vectorielles Canvas, personnages, dialogues bilingues, marque/dénomination TRASS & FLAPZ et synthèse sonore/haptique) sont des œuvres originales protégées dont l'Éditeur Nørak détient l'exclusivité des droits. Toute reproduction, adaptation, redistribution ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.
7.2. Réclamations de tiers en propriété intellectuelle : Conformément aux exigences d'Apple et de Google Play, dans l'hypothèse où un tiers alléguerait que l'Application ou la possession et l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle de ce tiers, l'Éditeur, et non Apple ni Google, sera seul responsable de l'examen, de la défense, du règlement et de la décharge d'une telle réclamation en contrefaçon. Si vous estimez qu'un élément publié sur les Services porte atteinte à vos droits, vous pouvez le notifier de bonne foi à support@trass.fr en précisant les éléments protégés, la localisation exacte et vos coordonnées.
7.3. Polices de caractères sous licences libres : Les deux familles typographiques intégrées à l'Application et au Site sont distribuées sous licences ouvertes autorisant leur incorporation logicielle et web auto-hébergée :
- Dela Gothic One : Copyright © 2020 The Dela Gothic Project Authors (
github.com/syakuzen/DelaGothic), distribuée sous licence SIL Open Font License 1.1 (consulter le texte OFL-1.1). - Cabinet Grotesk : Copyright © 2021 Indian Type Foundry (
fontshare.com), distribuée sous licence Fontshare Free Font License (consulter le texte FFL).
7.4. Suggestions et retours volontaires (Feedback) : Si l'Utilisateur transmet spontanément à l'Éditeur des idées de niveaux, remarques d'ergonomie, suggestions ou signalements de bugs par courriel ou via le formulaire de contact, il reconnaît que cette contribution est purement bénévole et ne crée ni lien contractuel ni droit à rémunération. L'Éditeur peut librement exploiter ces idées techniques pour améliorer les Services, sans préjudice de la protection des données personnelles de l'expéditeur prévue par la Politique de confidentialité.
Article 8. Code de conduite, pseudos Duel 2 Écrans et interdictions techniques
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services loyalement, dans le respect des lois applicables en son lieu d'accès et des droits des tiers. Sous réserve des exceptions impératives d'ordre public (dont l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle pour l'interopérabilité), il est formellement interdit de :
- Contenus, pseudonymes uniques et règle anti-spam (1 par IP / appareil) : saisir dans le badge recrue, le classement App iOS/Android, l'Arène Cross-Play 1v1, le classement web « Solo Infini », le « Duel 2 Écrans » ou les formulaires tout terme injurieux, haineux, discriminatoire, harcelant, pornographique, diffamatoire, usurpant l'identité d'un tiers, tout identifiant de réseau social (Instagram, Snapchat, TikTok, Discord, etc.), numéro de téléphone, e-mail, lien ou code malveillant — ou contourner la limite de 1 profil par connexion IP (navigation privée en boucle, suppression/recréation répétée, VPN abusif). L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout pseudo contrevenant sans préavis.
- Falsification, triche et abus de protocole : automatiser les parties ou les saisies (bots, autoclickers, macros, scripts), aspirer le Site par scraping massif, saturer les relais WebSocket Cross-Play ou la passerelle API
flapz-gate, forger de fausses requêtes de score ou modifier l'état local / Trousseau iOS / Keystore Android pour falsifier les classements. - Rétro-ingénierie et atteinte technique : décompiler, désassembler, modifier l'APK Android ou les signatures cryptographiques du binaire iOS/Android ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Site (Content Security Policy, validation des codes
QUAI-XXXX, protection anti-robot du formulaire). - Exploitation commerciale ou paris : louer, vendre, monnayer l'accès au jeu ou organiser des paris/mises payantes adossés aux scores de FLAPZ ou aux manches du Duel 2 Écrans.
Sanction et signalement d'abus : En cas de manquement grave ou répété aux présentes règles, l'Éditeur se réserve le droit de révoquer la licence d'utilisation d'un contrevenant ou de bloquer techniquement l'accès abusif au Site ou à une salle Duel web. Tout comportement abusif ou anomalie de sécurité peut être signalé immédiatement à support@trass.fr ou via la procédure décrite dans /.well-known/security.txt.
Article 9. Maintenance, assistance et disponibilité des services tiers
9.1. Assistance assurée par l'Éditeur : Pour toute question, bug ou réclamation technique, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur gratuitement à support@trass.fr ou via Support et contact (délai indicatif de réponse : 24 h à 48 h ouvrées).
9.2. Absence d'obligation d'Apple et de Google : L'Éditeur et l'Utilisateur reconnaissent expressément qu'ni Apple Inc. ni Google LLC ne sont tenues à aucune obligation, légale ou contractuelle, de fournir un quelconque service de maintenance ou d'assistance technique concernant l'Application FLAPZ.
9.3. Services tiers indépendants : Certaines fonctionnalités s'appuient sur des infrastructures externes opérées par des tiers indépendants selon leurs propres conditions (Apple App Store, Apple Game Center et iCloud ; Google Play Store ; Infomaniak Network SA pour l'hébergement web statique ; Resend, Inc. pour les e-mails de vérification et le formulaire contact.html ; Cloudflare Inc. (flapz-gate) et Google LLC — Cloud Firestore flapz-fe608 — pour la sauvegarde Cloud chiffrée iOS/Android, les classements et la sécurité anti-spam ; ainsi que des relais WebSocket chiffrés lors d'un combat Cross-Play 1v1 iOS ↔ Android ou d'un Duel 2 Écrans sur trass.fr). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle opérationnel sur ces prestataires et ne saurait être tenu responsable de leurs pannes temporaires ou évolutions techniques.
Article 10. Garanties légales de conformité, clauses plateformes et responsabilité
10.1. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques (France & EEE) : Lorsque l'Utilisateur réside en France ou dans l'Espace économique européen (EEE) en qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes CGU ne restreint ses droits d'ordre public issus des articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation (transposant la directive (UE) 2019/770). À ce titre, l'Éditeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture de l'Application ou apparaissant durant la fourniture continue des Services numériques, et s'efforce de mettre le contenu en conformité sans frais dans un délai raisonnable (par voie de mise à jour corrective) ; l'Utilisateur dispose d'une présomption d'antériorité de 12 mois suivant la fourniture ou durant la période contractuelle de fourniture continue dans les conditions légales applicables.
10.2. Absence de garantie commerciale additionnelle et clause Apple / Google Play : Les Services étant fournis gratuitement à titre non professionnel, ils sont mis à disposition « en l'état » au-delà des garanties légales impératives ci-dessus, sans garantie contractuelle de performance ininterrompue ou d'absence totale d'anomalie mineure. Conformément aux exigences d'Apple (pour iOS) et de Google Play (pour Android), en cas de non-conformité de l'Application à une garantie légale applicable, l'Utilisateur peut en notifier la plateforme concernée (aucun remboursement financier n'étant applicable du fait de la gratuité de l'Application). Dans toute la mesure permise par la loi, Apple et Google n'assument aucune autre obligation de garantie à l'égard de l'Application, et toutes réclamations ou conséquences imputables à un manquement à une garantie relèvent exclusivement de l'Éditeur.
10.3. Réclamations relatives au produit (Product Claims) : L'Éditeur et l'Utilisateur reconnaissent que l'Éditeur, et non Apple ni Google, est seul responsable du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur ou d'un tiers liée à l'Application ou à sa possession et utilisation, y compris : (i) les réclamations de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute allégation de non-conformité légale ou réglementaire ; et (iii) les réclamations fondées sur le droit de la consommation ou la protection des données personnelles (RGPD).
10.4. Limitation de responsabilité et sauvegarde : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : (a) des dommages indirects, pertes d'opportunité ou dommages résultant d'un défaut de réseau ou de matériel ; (b) des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; ni (c) de la perte de sauvegarde locale ou Cloud consécutive au choix de jouer sans compte connecté (mode local uniquement), au clic volontaire sur « Brûler le registre » / « Supprimer mon compte » / « Effacer mon profil », ou à une coupure réseau lors du jeu hors-ligne (l'activation d'Apple / Google / E-mail vérifié reste conseillée). Rien dans les présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité impérative en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel.
Article 11. Précautions de santé et accessibilité
Afin de garantir un confort de jeu optimal, l'Application intègre sur iOS et Android un mode « Réduire les animations » (également relié au réglage système d'accessibilité iOS/Android, TalkBack & VoiceOver), un mode « Gants / Main gauche », une désactivation indépendante des retours haptiques et du son, ainsi que trois profils dédiés au daltonisme (protanopie, deutéranopie, tritanopie). Conformément aux recommandations sanitaires usuelles liées aux écrans, il est conseillé d'utiliser les Services dans un local suffisamment éclairé, à bonne distance des yeux, de ménager des pauses régulières et de cesser immédiatement l'utilisation en cas de fatigue visuelle, vertige, malaise ou crampe tactile.
Article 12. Conformité internationale et contrôle des exportations (Export Compliance)
Conformément aux clauses obligatoires des Services Apple Media, de Google Play et aux réglementations applicables au contrôle des exportations (y compris U.S. EAR et sanctions OFAC/UE), l'Utilisateur déclare et garantit : (i) qu'il ne se trouve pas ni ne réside habituellement dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting country ») ; et (ii) qu'il ne figure sur aucune liste gouvernementale des États-Unis ou de l'Union européenne répertoriant des personnes ou entités faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions.
Article 13. Évolution des CGU, liens tiers, non-renonciation et intégralité
13.1. Mises à jour des CGU : L'Éditeur peut modifier les présentes CGU afin de refléter une évolution légale, réglementaire ou technique des Services. La date de dernière mise à jour figure systématiquement en haut de cette page (trass.fr/cgu.html) et dans l'Application. En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des Utilisateurs sur une fonctionnalité active, une mention claire sera affichée sur le Site et/ou via les notes de version App Store / Google Play ; en continuant à utiliser les Services après prise d'effet, l'Utilisateur accepte la version révisée (à défaut, il peut à tout moment cesser d'utiliser les Services et désinstaller l'Application).
13.2. Liens externes et tiers : Le Site et l'Application peuvent contenir des liens vers des services tiers (tels que les fiches officielles App Store d'Apple et Google Play Store). Ces services tiers relèvent exclusivement de leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
13.3. Non-renonciation, cession et nullité partielle : Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir temporairement d'une stipulation des présentes CGU ne vaut pas renonciation à l'invoquer ultérieurement. L'Utilisateur ne peut céder ses droits issus des présentes CGU ; l'Éditeur peut transférer les droits sur le projet sans réduire les garanties protectrices de l'Utilisateur. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force.
13.4. Intégralité de l'accord : Les présentes CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur au sujet de FLAPZ et de trass.fr, sous réserve des Usage Rules impératives d'Apple Media Services (pour iOS) et des Conditions d'utilisation de Google Play (pour Android).
Article 14. Tiers bénéficiaire (Apple / Google), droit applicable et règlement des litiges
14.1. Apple en qualité de tiers bénéficiaire (iOS) : Pour l'Application iOS/iPadOS distribuée via l'App Store, l'Éditeur et l'Utilisateur reconnaissent et conviennent expressément qu'Apple Inc., ainsi que ses filiales, sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU et que, dès l'acceptation des présentes CGU par l'Utilisateur, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) d'en exiger l'exécution contre l'Utilisateur en cette qualité. Pour la version Android, Google LLC bénéficie des droits de conformité prévus au Contrat de distribution des développeurs Google Play.
14.2. Droit applicable : Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans exclusion des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).
14.3. Règlement amiable et juridictions compétentes : En cas de difficulté ou de litige, l'Utilisateur est invité à écrire en premier lieu à l'Éditeur à support@trass.fr pour rechercher une solution amiable rapide (l'Éditeur agissant à titre non professionnel et sans transaction financière au sens de la loi LCEN). À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français ou, pour un consommateur européen, des juridictions territorialement compétentes en application de l'article R.631-3 du Code de la consommation et du Règlement (UE) n° 1215/2012.